Protection des données
Notre politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur le type, l’étendue et la finalité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre offre en ligne et des prestations qui y sont associées.
I. Définitions
La présente politique de confidentialité est fondée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre politique de confidentialité doit être lisible et compréhensible. C’est pourquoi, nous souhaitons d’abord expliquer les termes utilisés. Si nous renvoyons ci-après à des dispositions légales sans nommer exactement les lois concernées, nous faisons référence au RGPD.
1. Données à caractère personnel
« Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Responsable du traitement
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation selon le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
3. Traitement
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
4. Tiers
« Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
5. Consentement
« Consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
6. Profilage
« Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
II. Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données
Responsable du traitement :
mycon GmbH
Senner Straße 156
33659 Bielefeld
Tél. : (0521) 403090
E-mail : info@mycon.info
Coordonnées du délégué à la protection des données :
mycon GmbH
Délégué à la protection des données
Senner Straße 156
33659 Bielefeld
Tél. : (0521) 403090
E-mail : datenschutz@mycon.info
III. Type et étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons toujours vos données à caractère personnel uniquement si ce traitement est requis pour vous proposer le présent site Internet et nos prestations. Le traitement des données a lieu uniquement si des dispositions légales l’autorisent. Dans la mesure où vous donnez votre consentement, un traitement dépassant l’usage précité est également possible.
1. Consultation de notre site Internet
Lorsque vous consultez notre site Internet, le navigateur que vous utilisez envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Internet. Les informations suivantes sont alors enregistrées provisoirement dans des fichiers journaux (logfiles) : date et heure de l’accès au site Internet, votre adresse Internet Protocol (adresse IP), le fournisseur de services Internet du système qui se connecte, le type de navigateur utilisé et le système d’exploitation, les sites Internet consultés avant d’accéder à notre site Internet, les sites Internet auxquels votre système accède à partir de notre site Internet. L’enregistrement des données et des fichiers journaux est fondé sur l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point f du RGPD. Le traitement des données a lieu pour garantir les fonctions de notre site Internet. De plus, les données nous permettent d’optimiser la technique de notre site Internet ainsi que d’assurer la sécurité et la stabilité de nos systèmes d’information. Nous utilisons ces données ni à des fins marketing ni pour vous identifier. Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Lorsque les données sont enregistrées dans des fichiers journaux, elles sont supprimées au plus tard au bout de sept jours. En cas de sauvegarde au-delà de ce délai, votre adresse IP est supprimée ou anonymisée. Le traitement de ces données dans des fichiers journaux est indispensable pour proposer notre site Internet. Par conséquent, vous ne pouvez pas exercer de votre droit d’opposition. Lorsque vous consultez notre site Internet, nous traitons d’autres données à caractère personnel en utilisant certains services d’analyse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le paragraphe IV de la présente politique de confidentialité.
2. Prise de contact
Lorsque vous nous contactez (p. ex. par mail, via notre formulaire de contact, par téléphone ou via les médias sociaux), vos données à caractères personnel sont utilisées pour le traitement de votre demande de contact. Le fondement juridique du traitement des données transmises est défini dans l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point b du RGPD. Nous supprimons ces données dès qu’elles ne sont plus requises pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées ; c’est-à-dire régulièrement lorsque notre communication avec vous est terminée. La communication est terminée quand le sujet de cette communication est définitivement clos. Dans les autres cas, les délais de conservation légaux s’appliquent. Aucun transfert de ces données à des tiers n’a lieu.
IV. Services d’analyse : cookies, suivi et contenus dans des médias sociaux
1. Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site Internet. Il s’agit de petits fichiers texte, qui sont automatiquement enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur votre terminal (p. ex. ordinateur, tablette, smartphone ou autre appareil semblable) lorsque vous consultez notre site Internet. Ces cookies contiennent des chaînes de caractères particulières qui permettent d’identifier avec certitude le navigateur Internet lors de toute nouvelle consultation du site Internet. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Ces cookies nous permettent à chaque nouvelle consultation de notre site d’identifier automatiquement que vous avez déjà accédé à notre site, p. ex. en tant qu’utilisateur connecté. Après une période définie, ces cookies sont automatiquement supprimés. Les données traitées ici sont requises pour les finalités citées visant à garantir nos intérêts légitimes et ceux de tiers selon l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point f du RGPD. Vous pouvez à tout moment empêcher l’enregistrement de cookies par notre site Internet en configurant le paramètre correspondant de votre navigateur et ainsi vous opposer durablement à l’enregistrement de cookies. De plus, les cookies déjà enregistrés peuvent à tout moment être supprimés via un navigateur ou d’autres logiciels. Cette suppression est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si vous désactivez l’enregistrement de cookies dans votre navigateur, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services.
2. Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis ; ci-après nommé : « Google »). Google Analytics utilise des cookies. Ce sont des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur, qui permettent d’analyser la façon dont vous utilisez notre site. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du présent site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Si l’anonymisation des adresses IP a été activée sur notre site Internet, votre adresse IP est tronquée par Google avant son transfert aux États-Unis, au sein des États membres de l’Union européenne ou dans les autres États signataires de l’Accord sur l’espace économique européen. L’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google uniquement dans des cas exceptionnels, puis tronquée après cette transmission. Sur ordre du propriétaire du site Internet, Google utilise ces informations pour analyser l’usage que vous faites du site Internet, pour créer des rapports sur les activités du site et pour fournir au propriétaire du site plus de prestations de service en rapport avec l’utilisation du site et l’utilisation d’Internet en général. Aucun rapprochement n’est effectué entre l’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics et d’autres données de Google. Sur ordre du propriétaire du présent site Internet, Google utilise ces informations pour analyser l’usage que vous faites du site Internet, pour créer des rapports sur les activités du site et pour fournir au propriétaire du site plus de prestations de service en rapport avec l’utilisation du site et l’utilisation d’Internet en général. Le fondement juridique pour l’utilisation de Google Analytics est défini dans l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en configurant le paramètre correspondant du logiciel de votre navigateur. Notez que vous ne pourrez éventuellement pas profiter d’une partie de nos services. De plus, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie sur votre utilisation du site Internet (adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plugin adapté à votre navigateur et disponible sur : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
3. Nos offres sur les médias sociaux et intégration de services de tiers
Nous sommes représentés avec des contenus sur des réseaux sociaux et d’autres plateformes virtuelles pour y communiquer avec des clients, des clients potentiels et des utilisateurs et pour pouvoir leur présenter nos prestations. Lorsque vous consultez ces réseaux et ces plateformes virtuelles, leurs conditions générales et tout particulièrement leurs politiques de confidentialité s’appliquent. Nous vous conseillons d’en tenir tout particulièrement compte lorsque vous accédez à notre présence sur des réseaux sociaux et d’autres plateformes en utilisant des liens correspondants sur notre site Internet. Sauf stipulation contraire dans notre politique de confidentialité, nous traitons les données à caractère personnel, que vous nous avez fournies via les réseaux sociaux et les plateformes virtuelles dans le cadre de notre communication, p. ex. en nous envoyant des messages, pour répondre à vos demandes. Le fondement juridique du traitement des données transmises est défini dans l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point b du RGPD. De plus, nous utilisons sur notre site Internet des offres de fournisseurs tiers pour intégrer dans notre site Internet leurs contenus et leurs services, notamment des vidéos ou des polices de caractère (ci-après nommés « services »). Cela nous permet d’optimiser et d’analyser notre site Internet. Cette intégration nécessite que les fournisseurs de ces services traitent votre adresse IP. Pour des raisons techniques, le traitement de l’adresse IP est ainsi requis pour l’utilisation et la mise en œuvre de ces services. Nous mettons tout en œuvre pour utiliser uniquement les services de fournisseurs qui ne traitent l’adresse IP qu’à des fins de fourniture des services. De plus, les fournisseurs tiers sont susceptibles d’utiliser des pixels espions (graphiques invisibles, également appelés « balises web ») à des fins statistiques ou marketing. Les « balises web » permettent d’analyser et d’exploiter différentes informations, p. ex. la consultation de notre site Internet. Des informations peuvent, en outre, être enregistrées dans une forme anonymisée dans des cookies sur votre terminal, ce qui permet de traiter des informations techniques sur votre navigateur et sur le système d’exploitation utilisé, sur les sites Internet accessibles avec des liens, sur la durée de la consultation ainsi que d’autres indications sur l’utilisation de notre site Internet. Le fondement juridique du traitement des données transmises est défini dans l’article 6, alinéa 1, phrase 1, point b du RGPD. Ci-dessous, vous trouvez une description des services utilisés :
Youtube
Intégration de vidéos sur la plateforme « YouTube » du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. La politique de confidentialité de ce fournisseur tiers est disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/. Informations sur la limitation/la désactivation de la transmission des informations/de la publicité disponibles sur https://adssettings.google.com/authenticated.
Google Maps
Intégration de cartes du service « Google Maps » du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. La politique de confidentialité de ce fournisseur tiers est disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/. Informations sur la limitation/la désactivation de la transmission des informations/de la publicité disponibles sur https://adssettings.google.com/authenticated.
V. Vos droits de personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD. Par conséquent, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du responsable du traitement.
1. Droit d’accès
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel (art. 15 RGPD) ainsi que les informations suivantes :
- les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, alinéas 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
De plus, vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé, en vertu de l’article 46 du RGPD, des garanties appropriées prises pour ce transfert.
2. Droit de rectification
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (art. 16 RGPD).
3. Droit à l’effacement
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, alinéa 1, point a ou à l’article 9, alinéa 2, point a, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 2 ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, alinéa 1.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu des motifs précités, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Ce droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, alinéa 2, points h et i, ainsi qu’à l’article 9, alinéa 3 ;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89,
alinéa 1, dans la mesure où le droit visé dans l’alinéa 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou - à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
4. Droit à la limitation du traitement
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement, vous êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
5. Droit d’opposition
En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, alinéa 1, point e ou f, du RGPD y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque le responsable traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection. Ceci s’applique aussi au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection auprès du responsable, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, il vous suffit d’envoyer un message à notre délégué à la protection des données (coordonnées, voir paragraphe II).
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6. Droit de retrait du consentement prévu par la législation sur la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment et avec effet immédiat le consentement que vous avez donné et prévu par la législation sur la protection des données. Tout retrait des consentements donnés pour le traitement des données ne porte pas atteinte à la licéité du traitement des données jusqu’au retrait.
7. Droit à la notification
Si vous avez exercé votre droit à la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Si vous en faites la demande, le responsable du traitement vous fournit des informations sur ces destinataires.
8. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
- le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, alinéa 1, point a, ou de l’article 9, alinéa 2, point a, ou sur un contrat en application de l’article 6, alinéa 1, point b et
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Vous ne pouvez pas exercer votre droit à la portabilité des données si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Ceci ne s’applique pas lorsque la décision
- est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
- est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou
- est fondée sur votre consentement explicite.
Dans les cas visés dans les points (a.) et (b.), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
VI. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection la plus complète possible de vos données à caractères personnel. Les transferts de données sur Internet peuvent toutefois présenter des failles de sécurité empêchant toute protection absolue. Par conséquent, vous êtes libre de nous transmettre vos données personnelles en utilisant d’autres voies de communication, par exemple par courrier postal, par fax ou par téléphone.